CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Date de mise à jour : 08/05/2021

 

  1. OBJET

 

La Marketplace permet à des acheteurs, en leur qualité de consommateurs, inscrits sur le Site (les « Acheteurs »), d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels partenaires (ci-après les « Vendeurs ») spécialement sélectionnés selon les valeurs et le concept de Les Petits Dénicheurs, en vue de l’achat des produits de ces derniers proposés à la vente sur la Marketplace à des prix fermes (les « Produits »).

 

Il est entendu que les Produits vendus sont des produits neufs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace (ci-après les « CGU Acheteurs » ou les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et de mise à disposition des Acheteurs des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs. Ces CGU sont en conséquence applicables aux Acheteurs et opposables aux Vendeurs.

 

Il est expressément entendu que Les Petits Dénicheurs n’est ni Vendeur ni Acheteur et n’est pas partie aux contrats de vente de Produits conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs (les « Contrats »).

Il est par ailleurs entendu que les Contrats de vente des Produits conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs sont soumis aux conditions générales de vente de chaque Vendeur (les « CGV Vendeurs »), et éventuellement aux conditions particulières dudit Vendeur pour le ou les Produits concernés.

 

L’accès et l’utilisation des services de la Marketplace dépendent expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGU dont l’Acheteur reconnait avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible.

L’Acheteur peut accéder à la Marketplace en utilisant n’importe quel navigateur Internet et/ou système d’exploitation.

 

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations, qui continueront de s’appliquer.

 

Le fait que Les Petits Dénicheurs ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

  1. ACCES ET INSCRIPTION A LA MARKETPLACE

 

2.1      Création d’un compte Acheteur

 

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès à la Marketplace et à ses services est subordonné à la création d’un compte Acheteur au moyen du formulaire prévu à cet effet.

 

L’Acheteur communiquera à Les Petits Dénicheurs toutes informations demandées par Les Petits Dénicheurs en vue de la création du compte, telles que définies ci-après.

 

Les informations obligatoires pour l’inscription sont identifiées par un astérisque ou par tout autre moyen spécifié sur la Marketplace dans les formulaires prévus à cet effet. A défaut pour l’Acheteur de communiquer ces données, son compte ne pourra être créé.

 

Les informations demandées auprès de chaque Acheteur sont les suivantes :

  • Prénom
  • Nom
  • Email
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone

L’Acheteur s’engage à :

 

  1. a)        fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et
  2. b)        maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

 

Les Petits Dénicheurs se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte de l’Acheteur.

 

2.2     Généralités

 

Si l’Acheteur fournit des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, Les Petits Dénicheurs se réserve le droit de supprimer le compte de l’Acheteur et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services de la Marketplace par l’Acheteur.

Il appartient aux Acheteurs de s’assurer que leurs données personnelles permettant de créer leurs comptes sont exactes et complètes et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé.

Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Acheteurs, Les Petits Dénicheurs ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter Les Petits Dénicheurs à l’adresse suivante : [email protected] pour permettre à Les Petits Dénicheurs de procéder aux investigations et actions pertinentes.

 

L’accès à l’espace personnel de l’Acheteur est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur sur la Marketplace emporte présomption de la connexion à la Marketplace. L’Acheteur est ainsi seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Marketplace ainsi que de toute utilisation des services de la Marketplace.

 

Les Acheteurs en assureront seuls la confidentialité. Ces mots de passe ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. En aucun cas, Les Petits Dénicheurs ne pourra être tenue responsable de la perte d’un l’identifiant et/ou d’un mot de passe.

 

Si la confidentialité d’un mot de passe est compromise, l’Acheteur s’engage à informer dans les meilleurs délais Les Petits Dénicheurs afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. L’Acheteur demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Les Petits Dénicheurs du risque de compromission de la confidentialité.

 

L’Acheteur sera responsable de toute utilisation de son compte à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité dans les formes indiquées ci-avant.

 

Enfin, en cas de suppression de son compte, l’ensemble des Données à caractère Personnel de l’Acheteur sera supprimé ou, pour les besoins des services de la Marketplace, anonymisé, selon les termes de la Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel de Les Petits Dénicheurs.

 

2.3     Conditions d’accès et d’utilisation de la Marketplace

 

L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Marketplace. Il est seul responsable de l’entretien de son système informatique qui permette une connexion fiable avec les services de la Marketplace. Tous les coûts exposés par l’Acheteur pour l’accès par ce dernier à la Marketplace, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique relèvent de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

 

La responsabilité de Les Petits Dénicheurs ne saurait être engagée en cas notamment d’atteinte au matériel informatique de l’Acheteur par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet de l’Acheteur.

 

 

  1. UTILISATION DE LA MARKETPLACE

 

3.1      Description des services de la Marketplace

 

La Marketplace Les Petits Dénicheurs propose un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits et de commander les Produits.

Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Les Petits Dénicheurs n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace.

 

En cas de non-respect des présentes CGU Acheteur, Les Petits Dénicheurs se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux services de la Marketplace à l’Acheteur concerné.

 

3.2     Sélection et référencement des Vendeurs

 

Le concept des Petits Dénicheurs est fondé sur des valeurs humaines dont le but est de proposer des produits écoresponsables et artisanaux, respectueux de l’environnement et des Hommes qui les fabriquent. Les Petits Dénicheurs tient à la transparence totale sur les Vendeurs inscrits sur la Marketplace. Les Vendeurs sont tous des fabricants et producteurs de leurs Produits. L’Acheteur a la possibilité d’accéder à la fiche et informations mises en ligne par le Vendeur et relatives à ce dernier et à ses Produits.

 

Pour être sélectionné par Les Petits Dénicheurs, outre la qualité de fabricant ou producteur, vendeur professionnel et en avoir justifié, le Vendeur doit avoir contractualisé avec Les Petits Dénicheurs au terme d’un processus de recrutement et validation et signé les Conditions Générales d’Utilisation Vendeur ainsi que des Conditions Particulières de Vente.

 

Les Petits Dénicheurs et les Vendeurs sont liés par un accord contractuel, soumis aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables aux Vendeurs (les « CGU Vendeurs »). Les termes et conditions applicables entre Les Petits Dénicheurs et les Vendeurs définissent en particulier leurs obligations et droits respectifs dans le cadre de l’exploitation de la Marketplace et notamment la rémunération due à Les Petits Dénicheurs par les Vendeurs en contrepartie de leur utilisation des services de la Marketplace et de la vente de leurs Produits sur la Marketplace.

 

Les Petits Dénicheurs procède à une sélection des Vendeurs selon des critères spécifiques tels que notamment, à titre d’illustration et à titre non exhaustif :

 

  • La cohérence de l’offre de Produits et des Vendeurs avec les valeurs de Petits Dénicheurs ;
  • La qualité et la nature des Produits, produits artisanaux, écoresponsables et de développement durable ;
  • La qualité des relations clients ;
  • La disponibilité des Produits ;
  • La localisation géographique des Vendeurs (France).

 

Les Petits Dénicheurs est libre de mettre fin à la présence d’un Vendeur sur la Marketplace en cas de manquement de celui-ci à ses obligations ressortissant CGU Vendeur et plus généralement de leurs accords contractuels.

 

  1. PRIX DES PRODUITS

 

Le prix des Produits mis en vente par le biais de la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

 

Les Produits proposés à la vente sur la Marketplace sont valables tant qu’ils sont présentés sur la Marketplace, et dans la limite des stocks des Vendeurs.

 

Les prix sont fermes et sont susceptibles d’être révisés selon les termes et conditions des CGV de chaque Vendeur, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Les offres de vente en ligne présentées sur la Marketplace sont réservées aux Acheteurs résidant en France pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément par le Vendeur. Le montant dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

 

Avant la validation de sa commande, l’Acheteur se voit indiquer les tarifs qui sont fonction du montant et/ou du choix du mode de livraison, déterminés par le Vendeur.

 

 

  1. COMMANDE DES PRODUITS

 

Après sélection du mode de livraison, l’Acheteur valide sa commande et procède au règlement en ligne de la totalité de sa commande, frais de livraison inclus.

 

L’Acheteur doit pour finaliser sa commande s’identifier au moyen de ses identifiants et mot de passe.

Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée par la confirmation de la commande et nécessite acceptation des présentes.

L’Acheteur devra accepter les CGV du Vendeur et toutes conditions particulières du Vendeur relatives à la vente du Produit avant confirmation de la commande. La commande forme contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

Les Petits Dénicheurs transmet la commande de Produits au Vendeur qui confirmera ou indiquera son refus de la commande à Les Petits Dénicheurs, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la transmission de cette commande par la Marketplace.

 

La confirmation est notifiée à l’Acheteur par un courrier électronique.

Le contrat de vente est formé par la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

 

L’Acheteur aura la possibilité de contacter directement le Vendeur directement, selon les formulaires et moyens mis à disposition sur la Marketplace.

Il est pour éviter tout doute rappelé que Les Petits Dénicheurs n’est pas partie aux Contrats de vente

  1. PAIEMENT DES PRODUITS

 

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors la commande. Le débit de sa carte bancaire est effectué lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

L’Acheteur devra régler en ligne au Vendeur, les Produits lors de la commande en utilisant une des options suivantes par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

 

Le paiement des Produits commandés auprès d’un Vendeur s’effectue auprès du prestataire de paiement sélectionné par Les Petits Dénicheurs (Stripe), dont les termes et conditions sont disponibles sous ce lien, en qualité d’intermédiaire de paiement.

 

 

  1. LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

 

A l’issue de la confirmation par le Vendeur de la disponibilité du Produit, le Vendeur procède à la livraison du ou des Produits à la date et/ou dans le délai indiqué par le Vendeur sur le bon de commande, ou par sa mise à disposition, selon le choix exprimé lors de la commande et les CGV et conditions particulières du Vendeur. Sauf conditions contraires convenues dans le Contrat, les commandes sont expédiées dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées. Il s’agit de délais indicatifs et il convient pour l’Acheteur de se reporter aux CGV du Vendeur et les conditions applicables au Produit dont l’achat est envisagé.

 

Il est rappelé que dans le cadre du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur ou par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur, selon les termes et conditions des CGV du Vendeur. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

 

En tout état de cause, il est rappelé que lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.

 

En cas de mise à disposition, l’Acheteur disposera d’un délai de sept (7) jours pour retirer le Produit.

 

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée à l’Acheteur.

 

 

  1. DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR

 

8.1     Droit de rétractation

 

Il est rappelé que dans le cadre des Contrats, conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par l’Acheteur ou par tout tiers désigné par lui.

 

8.2     Produits exclus du droit de rétractation légal

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et sur la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

 

8.3     Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

 

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation, pourra obtenir un remboursement auprès du Vendeur des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

 

8.4     Frais

 

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge du Vendeur).

 

8.5     Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

L’Acheteur doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du ou des Produits, en notifiant le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

 

Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes.

 

L’Acheteur devra renvoyer les Produits concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.

 

8.6     Dispositions générales applicables au retour de Produits

 

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans un état permettant une nouvelle commercialisation (produits scellés, non-utilisés, et en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant…).

 

Les retours de Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour communiqué par le Vendeur, transmis avec les Produits livrés signé par l’Acheteur, soit sur le formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter.

 

8.7     Retour par colis ou courrier

 

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par courrier/colis doit suivre les instructions prévues dans les CGV du Vendeur.

 

Si l’Acheteur n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un Produit est à la charge de l’Acheteur.

 

8.8     Modèle de formulaire de rétractation

 

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

 

 

  1. GARANTIE DES PRODUITS

 

Il est entendu que tous les Produits vendus par les Vendeurs bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais au Vendeur les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

9.1      Garantie légale de conformité

 

Il est rappelé que le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur :

 

  • Dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

9.2     Garantie contre les vices cachés

 

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.3     Exclusion de garanties

 

Sont notamment exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés et/ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne prend pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

 

9.4     Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l’hypothèse d’une restitution du Produit non conforme/défectueux fondée, le Vendeur devra, en accord avec l’Acheteur, après évaluation du vice, à :

 

  • Remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ; et, en cas d’indisponibilité de stock,
  • Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;
  • Rembourser une partie du prix du Produit dans le cas où l’Acheteur décide de conserver le Produit.

 

9.5     Garanties commerciales

 

Tout Vendeur peut décider d’accorder une garantie commerciale, gratuite ou payante, au bénéfice de certains Produits.

 

La garantie commerciale est facultative et purement contractuelle et relève des CGV de chaque Vendeur et le cas échéant de toutes conditions particulières.

 

 

  1. RESPONSABILITE

 

10.1    Les Petits Dénicheurs ne saurait être tenu responsable de la formation, de l’exécution et de la fin des Contrats conclus entre les Clients et les Vendeurs via la Marketplace, Contrats de vente auxquels Les Petits Dénicheurs n’est pas partie. Toute demande et plainte relative aux descriptifs des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

 

Les Petits Dénicheurs est un prestataire qui met la Marketplace à disposition des Vendeurs et des Acheteurs.

 

Les Acheteurs exonèrent Les Petits Dénicheurs de toutes responsabilités, de tous recours et de toutes demandes relatives aux Contrats, à leur fourniture, à leur exécution et à leur fin.

 

La responsabilité de Les Petits Dénicheurs envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Les Petits Dénicheurs ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site Internet par l’Acheteur ou de toute faute de sa part.

 

Les Petits Dénicheurs ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus consultables sur le Site du fait des Acheteurs et des Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les évaluations laissées par les Acheteurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité.

 

La responsabilité de Les Petits Dénicheurs ne peut être retenue dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

10.2    En fournissant toute information, contenu, commentaire, sur la Marketplace, l’Acheteur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.

 

En cas de tout abus ou violation des présentes, Les Petits Dénicheurs se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l’égard de tout Acheteur en vue de préserver ses droits.

L’Acheteur s’engage à ce que tout contenu qu’il met en ligne sur la Marketplace ne constitue pas :

  • une violation des droits des de tiers ; et/ou
  • une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ; et/ou
  • une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Les Petits Dénicheurs se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu en violation des CGU ou dans le cadre du respect de l’objet des présentes.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

 

A l’exception de éléments mis en ligne par les Vendeurs et les Acheteurs, tous les autres éléments reproduits sur le Site, et notamment graphisme, logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images base de données, programmes, logiciels ou autres (sans que cette liste ne soit limitative), qui sont la propriété exclusive de Les Petits Dénicheurs sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont Les Petits Dénicheurs en est seul titulaire.

 

A l’exception de éléments mis en ligne par les Vendeurs et Acheteurs, la marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études,  descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, logiciels, documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par Les Petits Dénicheurs sont la propriété exclusive de Les Petits Dénicheurs et ne pourront en aucun cas pas être utilisés par l’Acheteur, sauf dérogation particulière prévue.

 

Les présentes CGU ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque à l’Acheteur sur les droits de propriété intellectuelle de Les Petits Dénicheurs.

 

L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Les Petits Dénicheurs. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Les Petits Dénicheurs expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

L’Acheteur s’interdit également de rediffuser, reproduire, distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de Les Petits Dénicheurs.

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

De même, l’Acheteur s’engage à ne pas rediffuser, reproduire, commercialiser et exploiter les éléments mis en ligne par les Vendeurs, sous peine de s’exposer une fois de plus à des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou de tout autre chef.

 

De manière générale, l’utilisation du Site n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des éléments de Les Petits Dénicheurs ou Vendeurs, ni aucune garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’Acheteur ou de tout tiers.

 

 

  1. DISPONIBIITE DE LA MARKETPLACE

 

La Marketplace est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises.

 

Dans la mesure du possible, Les Petits Dénicheurs informera préalablement l’Acheteur de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour. L’Acheteur renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de Les Petits Dénicheurs au titre du fonctionnement et de l’exploitation de la Marketplace et de ses services associés. Les Petits Dénicheurs est à ce titre soumis à une obligation de moyens.

 

De même, la responsabilité de Les Petits Dénicheurs ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Marketplace imputables à un matériel ou équipement de l’Acheteur non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès de l’Acheteur, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à Les Petits Dénicheurs.

 

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les Petits Dénicheurs respecte l’ensemble de la règlementation applicable,  y compris la règlementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données personnelles, et notamment au jour des présentes, des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »).

 

La Politique de Protection et d’Utilisation des Données à Caractère Personnel de Les Petits Dénicheurs est accessible sous ce lien.

 

 

  1. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

 

14.1    La fourniture en ligne par l’Acheteur au Vendeur, de ses coordonnées bancaires ou de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur sur l’exigibilité des sommes dues au titre des Produits acquis via la Marketplace.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ou de ses coordonnées bancaires ou de paiement, l’Acheteur devra, dès le constat de cette utilisation, contacter le Vendeur conformément aux CGV du Vendeur.

 

14.2    Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Les Petits Dénicheurs dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L’archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de Les Petits Dénicheurs et les documents au format papier ou électronique dont l’Acheteur dispose, les registres de Les Petits Dénicheurs informatisés feront foi.

 

 

  1. CONSEQUENCES RELATIVES A LA FORCE MAJEURE

 

Les Petits Dénicheurs ne saurait être tenue pour responsable au titre des dommages, frais supplémentaires, ou pertes subies par l’Acheteur à raison de tout défaut ou retard d’exécution, dues à une situation de force majeure (« Force Majeure »).

 

Le terme de Force Majeure désigne tout acte de gouvernement ou d’administration étatique, catastrophe naturelle, déclaration de guerre et état d’urgence, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, émeutes, grèves ou manifestations, qui auraient pour conséquence d’empêcher toute Partie d’exécuter ses obligations, et qui présenteraient un caractère irrésistible et imprévisible.

 

Dès que la situation de Force Majeure prend fin, la partie n’ayant pu respecter ses obligations en raison de la survenance d’un cas de Force majeure devra promptement remplir ses obligations prévues en vertu des présentes. Si le cas de Force Majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des Parties aura la faculté de résilier les présentes sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne soit due de part et d’autre.

 

 

  1. CONTACTER LES PETITS DÉNICHEURS

 

Pour toute question concernant les présentes CGU, Les Petits Dénicheurs peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.

 

–       Par courrier électronique à l’adresse [email protected] ;

–       Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

 

LES PETITS DÉNICHEURS

42 rue du Pont Neuf

59800 LILLE

France

 

 

  1. LOI APPLICABLE – COMPETENCE

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.

 

À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de __________________________

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.